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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > SAS C O CARRE


Numero de la parution20210194
Date de la parution2021-10-05
Numéro J.O.000000102298775
Numéro de l'avis dans la parution5026
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102298775
AVIS
Identification RM791 328 610
Code RMRM
Département RM01
ActivitéTravaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 8C
Type de la voie rue
Nom de la voie Baudin
Code Postal01800
Ville/Bureau distributeur Meximieux
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationSAS C O CARRE
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-09-29
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Croissant dorothée pour une durée de 5 ans ans.
Identification RM791 328 610
Code RMRM
Département RM01