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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > PAYSAGES & PISCINES


Numero de la parution20220135
Date de la parution2022-07-13
Numéro J.O.000000102299371
Numéro de l'avis dans la parution2322
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102299371
AVIS
Identification RM811 793 447
Code RMRM
Département RM01
ActivitéServices d'aménagement paysager
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 709
Type de la voie chemin
Nom de la voie des Platières
Code Postal01390
Ville/Bureau distributeur Mionnay
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationPAYSAGES & PISCINES
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-07-06
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de MENUT Frédéric pour une durée de 10 ANS ans.
Identification RM811 793 447
Code RMRM
Département RM01