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Numero de la parution20220188
Date de la parution2022-09-28
Numéro J.O.000000102299482
Numéro de l'avis dans la parution2136
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102299482
AVIS
Identification RM791 826 183
Code RMRM
Département RM01
ActivitéTravaux de démolition
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Parc Actival Lieu-Dit En Bussières
Code Postal01140
Ville/Bureau distributeur Saint-Didier-sur-Chalaronne
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationACCESS
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-09-21
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de BERNARD David John Louis pour une durée de 6 ANS ans.
Identification RM791 826 183
Code RMRM
Département RM01