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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > DONIN DOMBES BATIMENT


Numero de la parution20220218
Date de la parution2022-11-09
Numéro J.O.000000102299619
Numéro de l'avis dans la parution2335
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102299619
AVIS
Identification RM351 192 901
Code RMRM
Département RM01
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 344
Type de la voie route
Nom de la voie de Villars
Code Postal01400
Ville/Bureau distributeur Sandrans
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationDONIN DOMBES BATIMENT
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-11-02
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de DONIN Arnaud Pierre pour une durée de 15 ans ans.
Identification RM351 192 901
Code RMRM
Département RM01