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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > GARAGE BERTHOLLET


Numero de la parution20220218
Date de la parution2022-11-09
Numéro J.O.000000102299620
Numéro de l'avis dans la parution2337
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102299620
AVIS
Identification RM848 283 560
Code RMRM
Département RM01
ActivitéMécanique industrielle
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 190
Type de la voie impasse
Nom de la voie Claude Berthollet
Code Postal01960
Ville/Bureau distributeur Péronnas
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationGARAGE BERTHOLLET
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-11-02
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Ahlalouch Morad pour une durée de 6 ans ans.
Identification RM848 283 560
Code RMRM
Département RM01