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Numero de la parution20220218
Date de la parution2022-11-09
Numéro J.O.000000102299621
Numéro de l'avis dans la parution2338
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102299621
AVIS
Identification RM838 909 331
Code RMRM
Département RM01
ActivitéTravaux d'isolation
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Zone Artisanale de Fétan 45 allée des Artisans
Code Postal01600
Ville/Bureau distributeur Trévoux
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationISOCREATION
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-11-02
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de FABRE née LOSTE Christine pour une durée de 2 ans ans.
Identification RM838 909 331
Code RMRM
Département RM01