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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > CER HABITAT


Numero de la parution20230133
Date de la parution2023-07-12
Numéro J.O.000000102300230
Numéro de l'avis dans la parution2055
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102300230
AVIS
Identification RM879 473 643
Code RMRM
Département RM01
ActivitéConstruction de maisons individuelles
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 146
Type de la voie rue
Nom de la voie Pasteur
Code Postal01500
Ville/Bureau distributeur Château-Gaillard
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationCER HABITAT
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-07-05
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de ACUN Orhan pour une durée de 15 ans ans.
Identification RM879 473 643
Code RMRM
Département RM01