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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > FS2


Numero de la parution20230222
Date de la parution2023-11-17
Numéro J.O.000000102300572
Numéro de l'avis dans la parution1632
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102300572
AVIS
Identification RM842 762 593
Code RMRM
Département RM01
ActivitéRestauration de type rapide
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 153
Type de la voie rue
Nom de la voie des Vertes Campagnes
Code Postal01170
Ville/Bureau distributeur Gex
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationFS2
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-11-08
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Jaganathan Sangeeth pour une durée de 5 ans.
Identification RM842 762 593
Code RMRM
Département RM01