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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > SAS FS5


Numero de la parution20240023
Date de la parution2024-02-02
Numéro J.O.000000102300823
Numéro de l'avis dans la parution1863
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102300823
AVIS
Identification RM844 431 825
Code RMRM
Département RM01
ActivitéRestauration de type rapide
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 480
Type de la voie rue
Nom de la voie des Entrepreneurs
Complément gépgraphique Zone Artisanale de l'Aiglette
Code Postal01170
Ville/Bureau distributeur Gex
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationSAS FS5
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-01-24
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Thuraisingam Mayuran pour une durée de 8 ANS ans.
Identification RM844 431 825
Code RMRM
Département RM01