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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > Contrôle technique 01


Numero de la parution20240102
Date de la parution2024-05-29
Numéro J.O.000000102301255
Numéro de l'avis dans la parution2963
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102301255
AVIS
Identification RM850 154 550
Code RMRM
Département RM01
ActivitéContrôle technique automobile
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Lieud Dit les Granges Zone Artisanale de Leyment
Code Postal01150
Ville/Bureau distributeur Leyment
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationContrôle technique 01
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de faillite personnelle
Date du jugement2024-05-22
Complément du jugementJugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Naoual Jad pour une durée de 7 ans ans.
Identification RM850 154 550
Code RMRM
Département RM01