Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > PONCET FRANCK SAS


Numero de la parution20240175
Date de la parution2024-09-10
Numéro J.O.000000102301599
Numéro de l'avis dans la parution2334
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102301599
AVIS
Identification RM833 037 989
Code RMRM
Département RM01
ActivitéTravaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 30
Type de la voie rue
Nom de la voie Auguste Piccard
Code Postal01630
Ville/Bureau distributeur Saint-Genis-Pouilly
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationPONCET FRANCK SAS
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-09-04
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Poncet Franck pour une durée de 3 ans ans.
Identification RM833 037 989
Code RMRM
Département RM01