Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > STYL'BETON


Numero de la parution20240186
Date de la parution2024-09-25
Numéro J.O.000000102301709
Numéro de l'avis dans la parution2709
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102301709
AVIS
Identification RM807 803 226
Code RMRM
Département RM01
ActivitéTravaux de revêtement des sols et des murs
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 55
Type de la voie chemin
Nom de la voie de l'Eglise
Code Postal01960
Ville/Bureau distributeur Péronnas
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationSTYL'BETON
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Autre arrêt de la Cour d'Appel
Date du jugement2023-05-03
Complément du jugementArrêt de la Cour d'appel de Lyon du 05/09/2024 : Confirme le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 03/05/2023 sauf en ce qu'il a prononcé une peine d'interdiction de gérer de 10 ans à l'encontre de M. Gégory MUCEDOLA. Prononce une peine de faillite d'une durée de 10 ans à l'encontre de M. gégrory MUCEDOLA, né le 09/03/1983 à Bourg-en-Bresse. .
Identification RM807 803 226
Code RMRM
Département RM01