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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > LA BOULANGERIE SEVEN


Numero de la parution20250019
Date de la parution2025-01-28
Numéro J.O.000000102302222
Numéro de l'avis dans la parution2893
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102302222
AVIS
Identification RM832 017 784
Code RMRM
Département RM01
ActivitéBoulangerie et boulangerie-pâtisserie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique 38 Grande rue
Code Postal01600
Ville/Bureau distributeur Trévoux
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationLA BOULANGERIE SEVEN
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-01-22
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Seven Osman pour une durée de 10 ans ans.
Identification RM832 017 784
Code RMRM
Département RM01