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Numero de la parution20250067
Date de la parution2025-04-04
Numéro J.O.000000102302480
Numéro de l'avis dans la parution3120
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Identifiant unique0102302480
AVIS
ActivitéServices de soutien à l'exploitation forestière
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 11
Type de la voie rue
Nom de la voie Docteur Lenormand
Complément gépgraphique Culoz
Code Postal01350
Ville/Bureau distributeur Culoz-Béon
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)RIVOLLET
PrénomSylvain
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-03-26
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Rivollet Sylvain (Ei) pour une durée de 5 ANS ans.