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Numero de la parution20170249
Date de la parution2017-12-28
Numéro J.O.000000270156810
Numéro de l'avis dans la parution2303
N° de département du Greffe27
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY
Identifiant unique270156810
AVIS
Identification RM522 370 857
Code RMRM
Département RM27
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 30
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Rubannerie
Code Postal27230
Ville/Bureau distributeur Fontaine-la-Louvet
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)VIGAN
PrénomLudovic
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement2017-12-21
Complément du jugementJugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Pascual Béatrice 6, rue Dupleix - BP 512 - 76058 Le havre CX .
Identification RM522 370 857
Code RMRM
Département RM27