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Numero de la parution20210247
Date de la parution2021-12-21
Numéro J.O.000000301110049
Numéro de l'avis dans la parution6302
N° de département du Greffe03
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET
Identifiant unique0301110049
AVIS
Identification RM538 888 637
Code RMRM
Département RM03
ActivitéTravaux de plâtrerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie rue
Nom de la voie des Ouches
Complément gépgraphique la Racherie
Code Postal03500
Ville/Bureau distributeur Contigny
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)COURTINAT
PrénomFrédéric, Jérôme
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-12-14
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. COURTINAT Frédéric Jérôme pour une durée de 3 ans ans.
Identification RM538 888 637
Code RMRM
Département RM03