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Numero de la parution20220143
Date de la parution2022-07-26
Numéro J.O.000000301110300
Numéro de l'avis dans la parution3223
N° de département du Greffe03
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET
Identifiant unique0301110300
AVIS
Identification RM333 763 373
Code RMRM
Département RM03
ActivitéAutres travaux de finition
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 11
Type de la voie rue
Nom de la voie Harpet
Code Postal03200
Ville/Bureau distributeur Vichy
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DUPRE
PrénomPascal
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-07-12
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. DUPRE Pascal pour une durée de 5 ans ans.
Identification RM333 763 373
Code RMRM
Département RM03