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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > BATI INNOV


Numero de la parution20230037
Date de la parution2023-02-22
Numéro J.O.000000301110574
Numéro de l'avis dans la parution2791
N° de département du Greffe03
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET
Identifiant unique0301110574
AVIS
Identification RM888 081 130
Code RMRM
Département RM03
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 37
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Montagne Verte
Code Postal03300
Ville/Bureau distributeur Creuzier-le-Vieux
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationBATI INNOV
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Cusset
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-01-31
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. OZKAN Mickaël pour une durée de 10 ans ans.
Identification RM888 081 130
Code RMRM
Département RM03