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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > BELL'AUTO - SM


Numero de la parution20230046
Date de la parution2023-03-07
Numéro J.O.000000301110609
Numéro de l'avis dans la parution2573
N° de département du Greffe03
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET
Identifiant unique0301110609
AVIS
Identification RM847 924 990
Code RMRM
Département RM03
ActivitéEntretien et réparation de véhicules automobiles légers
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 7
Type de la voie place
Nom de la voie de l'Eglise
Code Postal03700
Ville/Bureau distributeur Bellerive-sur-Allier
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationBELL'AUTO - SM
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Cusset
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-02-28
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. MELAB Salim pour une durée de 5 ans ans.
Identification RM847 924 990
Code RMRM
Département RM03