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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > GHC ARTI.BAT


Numero de la parution20230244
Date de la parution2023-12-19
Numéro J.O.000000301111060
Numéro de l'avis dans la parution2663
N° de département du Greffe03
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET
Identifiant unique0301111060
AVIS
Identification RM851 566 133
Code RMRM
Département RM03
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 132
Type de la voie avenue
Nom de la voie de Vichy
Code Postal03270
Ville/Bureau distributeur Saint-Yorre
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationGHC ARTI.BAT
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Cusset
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-12-12
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. KILIC Mehmet Hanifi pour une durée de 10 ans ans.
Identification RM851 566 133
Code RMRM
Département RM03