Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > ERTAS CONSTRUCTION


Numero de la parution20240045
Date de la parution2024-03-05
Numéro J.O.000000301111190
Numéro de l'avis dans la parution3363
N° de département du Greffe03
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET
Identifiant unique0301111190
AVIS
Identification RM882 295 710
Code RMRM
Département RM03
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 1
Type de la voie rue
Nom de la voie de Champmilan
Complément gépgraphique APT 327
Code Postal03000
Ville/Bureau distributeur Moulins
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationERTAS CONSTRUCTION
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Cusset
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-02-27
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. ERTAS Halit pour une durée de 10 ans ans.
Identification RM882 295 710
Code RMRM
Département RM03