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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > J & J


Numero de la parution20250029
Date de la parution2025-02-11
Numéro J.O.000000301111707
Numéro de l'avis dans la parution3182
N° de département du Greffe03
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET
Identifiant unique0301111707
AVIS
Identification RM797 491 032
Code RMRM
Département RM03
ActivitéFabrication d'armes et de munitions
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 14
Type de la voie rue
Nom de la voie de Foncelots
Code Postal03500
Ville/Bureau distributeur Châtel-de-Neuvre
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationJ & J
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Cusset
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-02-04
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Galvardon Jérôme pour une durée de 5 ans ans.
Identification RM797 491 032
Code RMRM
Département RM03