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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > RESOLUTIVE


Numero de la parution20250069
Date de la parution2025-04-08
Numéro J.O.000000301111806
Numéro de l'avis dans la parution4510
N° de département du Greffe03
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET
Identifiant unique0301111806
AVIS
ActivitéCommerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 115
Type de la voie route
Nom de la voie d'Hauterive
Code Postal03200
Ville/Bureau distributeur Abrest
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationRESOLUTIVE
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Cusset
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-04-01
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. MALLET Robert Gilles pour une durée de cinq ans ans.