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Numero de la parution20210250
Date de la parution2021-12-24
Numéro J.O.000000401103241
Numéro de l'avis dans la parution1823
N° de département du Greffe04
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE
Identifiant unique0401103241
AVIS
Identification RM439 335 456
Code RMRM
Département RM04
ActivitéCommerce de voitures et de véhicules automobiles légers
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Quartier la Marcelline - route de l'Observatoire
Code Postal04870
Ville/Bureau distributeur Saint-Michel-l'Observatoire
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)CHERFILS
PrénomPatrick
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Manosque
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-12-21
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M Cherfils Patrick pour une durée de 3 ans.
Identification RM439 335 456
Code RMRM
Département RM04