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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > BATI-RENOVE PACA


Numero de la parution20220238
Date de la parution2022-12-08
Numéro J.O.000000401103507
Numéro de l'avis dans la parution2975
N° de département du Greffe04
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE
Identifiant unique0401103507
AVIS
Identification RM829 726 405
Code RMRM
Département RM04
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie chemin
Nom de la voie Théophile Farnaud
Code Postal04100
Ville/Bureau distributeur Manosque
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationBATI-RENOVE PACA
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Manosque
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-12-06
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Roque Fernandes Julio pour une durée de 6 ANS ans.
Identification RM829 726 405
Code RMRM
Département RM04