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Numero de la parution20250013
Date de la parution2025-01-19
Numéro J.O.000000500184309
Numéro de l'avis dans la parution2247
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Identifiant unique500184309
AVIS
ActivitéTravaux de terrassement courants et travaux préparatoires
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 42B
Type de la voie rue
Nom de la voie du Bourg
Code Postal50390
Ville/Bureau distributeur Néhou
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)LEGOUEMIER
PrénomSylvain, René, Rémy
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Cherbourg
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-01-13
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. LEGOUEMIER Sylvain, René, Rémy pour une durée de 10 ans.