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Numero de la parution20250022
Date de la parution2025-01-31
Numéro J.O.000000500184322
Numéro de l'avis dans la parution2566
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Identifiant unique500184322
AVIS
ActivitéCommerce de voitures et de véhicules automobiles légers
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie Parc
Nom de la voie d'Activités Economiques Structurant Jean Mermoz
Complément gépgraphique Gonneville
Code Postal50330
Ville/Bureau distributeur Gonneville-le-Theil
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)METREVELI
PrénomDavit
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Cherbourg
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-01-27
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Metreveli Davit pour une durée de 5 ans.