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Numero de la parution20240197
Date de la parution2024-10-10
Numéro J.O.000000520163615
Numéro de l'avis dans la parution2346
N° de département du Greffe52
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Identifiant unique520163615
AVIS
Identification RM889 633 681
Code RMRM
Département RM52
ActivitéAutres travaux spécialisés de construction
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 3B
Type de la voie rue
Nom de la voie du Château d'Eau
Code Postal52290
Ville/Bureau distributeur Humbécourt
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationINNOV'HABITAT
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Chaumont
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-10-07
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de BAYER Brandon pour une durée de 5 ans ans.
Identification RM889 633 681
Code RMRM
Département RM52