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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > TEP RESTO


Numero de la parution20220079
Date de la parution2022-04-22
Numéro J.O.000000702391101
Numéro de l'avis dans la parution2386
N° de département du Greffe07
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
Identifiant unique0702391101
AVIS
Identification RM822 638 375
Code RMRM
Département RM07
ActivitéRestauration traditionnelle
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 17
Type de la voie avenue
Nom de la voie Marc Seguin
Code Postal07100
Ville/Bureau distributeur Annonay
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationTEP RESTO
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Aubenas
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Autre arrêt de la Cour d'Appel
Date du jugement2021-07-27
Complément du jugementPar arrêt du 13 avril 2022, la cour d'appel de Nîmes confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Monsieur François TEP une mesure de faillite personnelle et l'infirme sur le surplus dont la durée de cette mesure de faillite personnelle. Et statuant à nouveau, fixe à 10 années la durée de la mesure de faillite personnelle prononcée à l'encontre de Monsieur François TEP, à compter de la signification de l'arrêt. .
Identification RM822 638 375
Code RMRM
Département RM07