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Numero de la parution20250028
Date de la parution2025-02-09
Numéro J.O.000000702392546
Numéro de l'avis dans la parution5413
N° de département du Greffe07
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
Identifiant unique0702392546
AVIS
Identification RM800 536 971
Code RMRM
Département RM07
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 9
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Devèze
Code Postal07140
Ville/Bureau distributeur Les vans
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)LOUREIRO MATOS
PrénomCarlos, Antonio, (Ei), -, lmc, constructions
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-02-04
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M Loureiro Matos Carlos pour une durée de 5 ans ans.
Identification RM800 536 971
Code RMRM
Département RM07