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Numero de la parution20210082
Date de la parution2021-04-27
Numéro J.O.000001001174557
Numéro de l'avis dans la parution3846
N° de département du Greffe10
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Identifiant unique1001174557
AVIS
Identification RM837 875 152
Code RMRM
Département RM10
ActivitéAutres travaux de finition
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie rue
Nom de la voie Claude Debussy
Complément gépgraphique Appt 31 Bâtiment C 5
Code Postal10150
Ville/Bureau distributeur Pont-Sainte-Marie
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DE OLIVEIRA MOREIRA
PrénomLuis, Filipe
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-04-20
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. de Oliveira Moreira Luis, Filipe pour une durée de 2 ans.
Identification RM837 875 152
Code RMRM
Département RM10