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Numero de la parution20210102
Date de la parution2021-05-27
Numéro J.O.000001001174618
Numéro de l'avis dans la parution4272
N° de département du Greffe10
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Identifiant unique1001174618
AVIS
Identification RM452 598 493
Code RMRM
Département RM10
ActivitéEntretien et réparation de véhicules automobiles légers
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 160
Type de la voie route
Nom de la voie d'Auxerre
Code Postal10120
Ville/Bureau distributeur Saint-André-les-Vergers
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DIBRANI
PrénomEkrem
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2021-05-18
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Dibrani Ekrem pour une durée de 7 ans.
Identification RM452 598 493
Code RMRM
Département RM10