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Numero de la parution20250073
Date de la parution2025-04-13
Numéro J.O.000001101116712
Numéro de l'avis dans la parution3635
N° de département du Greffe11
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
Identifiant unique1101116712
AVIS
Identification RM487 865 461
Code RMRM
Département RM11
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 47
Type de la voie rue
Nom de la voie Pasteur
Code Postal11000
Ville/Bureau distributeur Carcassonne
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DELBAL
PrénomAlexis
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement2025-04-09
Complément du jugementJugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Pierre Henri Frontil Représentée Par Me Pierre-Henri Frontil 2, place Victor Basch - 11000 Carcassonne .
Identification RM487 865 461
Code RMRM
Département RM11