Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20250085
Date de la parution2025-05-02
Numéro J.O.000001104122635
Numéro de l'avis dans la parution2313
N° de département du Greffe11
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
Identifiant unique1104122635
AVIS
Identification RM350 716 031
Code RMRM
Département RM11
ActivitéTravaux d'installation électrique dans tous locaux
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie rue
Nom de la voie du Stade - 303 Résidence de Sartre
Complément gépgraphique Travaux d'Installation Electrique
Code Postal11590
Ville/Bureau distributeur Cuxac-d'Aude
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BOUDRAHEM
PrénomHacène
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-10-02
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Boudrahem Hacène pour une durée de 2 ans.
Identification RM350 716 031
Code RMRM
Département RM11