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Numero de la parution20180197
Date de la parution2018-10-16
Numéro J.O.000001301381264
Numéro de l'avis dans la parution2945
N° de département du Greffe13
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Identifiant unique1301381264
AVIS
Identification RM389 861 022
Code RMRM
Département RM13
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie avenue
Nom de la voie de Lacanau
Complément gépgraphique Florida Parc Bt F6
Code Postal13700
Ville/Bureau distributeur Marignane
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SONMEZ
PrénomIsmail
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2018-10-09
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Sonmez Ismail pour une durée de 5 ans ans.
Identification RM389 861 022
Code RMRM
Département RM13