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Numero de la parution20170175
Date de la parution2017-09-13
Numéro J.O.000001402235237
Numéro de l'avis dans la parution1237
N° de département du Greffe14
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Identifiant unique1402235237
AVIS
Identification RM751 711 045
Code RMRM
Département RM14
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 1011
Type de la voie boulevard
Nom de la voie des Belles Portes
Complément gépgraphique Appartement 203 - 3ème Etage
Code Postal14200
Ville/Bureau distributeur Hérouville-Saint-Clair
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)ERCAN
PrénomGokhan
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-09-06
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur ERCAN Gokhan pour une durée de 6 ans.
Identification RM751 711 045
Code RMRM
Département RM14