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Numero de la parution20170190
Date de la parution2017-10-04
Numéro J.O.000001402235949
Numéro de l'avis dans la parution1664
N° de département du Greffe14
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Identifiant unique1402235949
AVIS
Identification RM525 078 028
Code RMRM
Département RM14
ActivitéRéparation d'autres biens personnels et domestiques
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique le Haut de Martainville
Code Postal14220
Ville/Bureau distributeur Martainville
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)CORREIA
PrénomPhilippe, Alexandre
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-09-20
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur CORREIA Philippe pour une durée de 5 ans.
Identification RM525 078 028
Code RMRM
Département RM14