Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20190022
Date de la parution2019-01-31
Numéro J.O.000001402244694
Numéro de l'avis dans la parution1655
N° de département du Greffe14
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Identifiant unique1402244694
AVIS
Identification RM753 145 689
Code RMRM
Département RM14
ActivitéTravaux de peinture et vitrerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 1854
Type de la voie rue
Nom de la voie des Sources
Code Postal14200
Ville/Bureau distributeur Hérouville-Saint-Clair
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)VIBULULU
PrénomLusaku
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2019-01-16
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur VIBULULU Lusaku pour une durée de 5 ans ans.
Identification RM753 145 689
Code RMRM
Département RM14