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Numero de la parution20230102
Date de la parution2023-05-28
Numéro J.O.000001402249018
Numéro de l'avis dans la parution1880
N° de département du Greffe14
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Identifiant unique1402249018
AVIS
Identification RM802 571 752
Code RMRM
Département RM14
ActivitéTransports de voyageurs par taxis
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie rue
Nom de la voie de Marignan
Code Postal14200
Ville/Bureau distributeur Hérouville-Saint-Clair
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)VIGOT
PrénomYann, Thierry, Gael
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2023-05-24
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M VIGOT Yann, Thierry, Gael pour une durée de 3 ans.
Identification RM802 571 752
Code RMRM
Département RM14