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Numero de la parution20240064
Date de la parution2024-03-31
Numéro J.O.000001402249850
Numéro de l'avis dans la parution2280
N° de département du Greffe14
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Identifiant unique1402249850
AVIS
Identification RM809 105 877
Code RMRM
Département RM14
ActivitéTravaux de peinture et vitrerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique 7 rue du Pot d'Etain
Code Postal14000
Ville/Bureau distributeur Caen
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Monsieur Laurent ELIE (entrepreneur individuel)
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement d'ouverture
Nature du jugement Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Date du jugement2024-03-27
Complément du jugementJugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 27 Septembre 2022 , désignant mandataire judiciaire Maître Judith Doutressoulle 77, rue de Bernières - 14000 Caen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Identification RM809 105 877
Code RMRM
Département RM14