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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > BATIM CONSTRUCTION


Numero de la parution20250023
Date de la parution2025-02-02
Numéro J.O.000001402250939
Numéro de l'avis dans la parution2262
N° de département du Greffe14
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Identifiant unique1402250939
AVIS
ActivitéActivité des économistes de la construction
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 17
Type de la voie rue
Nom de la voie Jean-François Canivet
Code Postal14540
Ville/Bureau distributeur Grentheville
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationBATIM CONSTRUCTION
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Caen
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-01-29
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M Mesnil Mehdi pour une durée de 10 ans.