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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > CENTRE TECHNIQUE DE CONTROLE DE L'HABITAT


Numero de la parution20250054
Date de la parution2025-03-18
Numéro J.O.000001402251120
Numéro de l'avis dans la parution3614
N° de département du Greffe14
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Identifiant unique1402251120
AVIS
ActivitéTravaux d'installation électrique dans tous locaux
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 17
Type de la voie rue
Nom de la voie Charles de Coulomb
Code Postal14120
Ville/Bureau distributeur Mondeville
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationCENTRE TECHNIQUE DE CONTROLE DE L'HABITAT
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Caen
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-03-12
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M Gibert Simon pour une durée de 5 ans ans.