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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > A.A.C.S.E.N.


Numero de la parution20250026
Date de la parution2025-02-06
Numéro J.O.000001704253110
Numéro de l'avis dans la parution2382
N° de département du Greffe17
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Identifiant unique1704253110
AVIS
ActivitéServices administratifs combinés de bureau
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 24
Type de la voie rue
Nom de la voie Eugène Freyssinet
Code Postal17140
Ville/Bureau distributeur Lagord
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationA.A.C.S.E.N.
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier La Rochelle
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Date du jugement2024-05-28
Complément du jugementArrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 03 Décembre 2024 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 28 Mai 2024. Annule le jugement du 28/05/2024 rendu par le tribunal de commerce de La Rochelle faute de convocation régulière à l'audience.