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Numero de la parution20170035
Date de la parution2017-02-19
Numéro J.O.000002001117713
Numéro de l'avis dans la parution1278
N° de département du Greffe2A
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Identifiant unique2001117713
AVIS
Identification RM417 798 675
Code RMRM
Département RM2A
ActivitéCommerce et réparation de motocycles
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Col d'Aspretto
Code Postal20090
Ville/Bureau distributeur Ajaccio
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)GANNAC
PrénomCyril
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Ajaccio
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-02-13
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Gannac Cyril pour une durée de 1 ans.
Identification RM417 798 675
Code RMRM
Département RM2A