Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20240112
Date de la parution2024-06-12
Numéro J.O.000002001155685
Numéro de l'avis dans la parution5091
N° de département du Greffe2A
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Identifiant unique2001155685
AVIS
Identification RM835 061 169
Code RMRM
Département RM2A
ActivitéRestauration de type rapide
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique route du Port
Code Postal20145
Ville/Bureau distributeur Sari Solenzara
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BRIOIS
PrénomPascal, Rodolphe, Charles
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-06-10
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de BRIOIS Pascal, Rodolphe, Charles pour une durée de 5 ans.
Identification RM835 061 169
Code RMRM
Département RM2A