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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > BIOTEC


Numero de la parution20240250
Date de la parution2024-12-27
Numéro J.O.000002001156130
Numéro de l'avis dans la parution3721
N° de département du Greffe2A
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Identifiant unique2001156130
AVIS
Identification RM853 420 198
Code RMRM
Département RM2A
ActivitéActivités d'architecture
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie rue
Nom de la voie René Biancarelli
Code Postal20137
Ville/Bureau distributeur Porto-Vecchio
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationBIOTEC
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Ajaccio
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-12-16
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Devaux manuel pour une durée de 1 ans.
Identification RM853 420 198
Code RMRM
Département RM2A