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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > MEL & AND ETANCHEITE


Numero de la parution20190067
Date de la parution2019-04-04
Numéro J.O.000002002134621
Numéro de l'avis dans la parution3451
N° de département du Greffe2B
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
Identifiant unique2002134621
AVIS
Identification RM807 504 246
Code RMRM
Département RM2B
ActivitéTravaux d'étanchéification
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Zone Artisanale de Tragone N° 13 route du Canal de Mélo
Code Postal20620
Ville/Bureau distributeur Biguglia
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationMEL & AND ETANCHEITE
Forme juridique Société par actions simplifiée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bastia
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2019-03-26
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Fatticci Eric pour une durée de 3 ANS ans.
Identification RM807 504 246
Code RMRM
Département RM2B