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Numero de la parution20220055
Date de la parution2022-03-18
Numéro J.O.000002002154665
Numéro de l'avis dans la parution2628
N° de département du Greffe2B
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
Identifiant unique2002154665
AVIS
Identification RM503 538 753
Code RMRM
Département RM2B
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie chemin
Nom de la voie Sainte-Catherine
Complément gépgraphique BP 24
Code Postal20217
Ville/Bureau distributeur Saint-Florent
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)EL QARDA
PrénomAbbes
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2022-03-15
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de El Qarda Abbes pour une durée de 5 ANS ans.
Identification RM503 538 753
Code RMRM
Département RM2B