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Numero de la parution20220217
Date de la parution2022-11-08
Numéro J.O.000002202209991
Numéro de l'avis dans la parution2450
N° de département du Greffe22
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Identifiant unique2202209991
AVIS
Identification RM379 563 521
Code RMRM
Département RM22
ActivitéTravaux de peinture et vitrerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie Zone Artisanale
Nom de la voie du Grand Etang
Code Postal22580
Ville/Bureau distributeur Plouha
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)RIVOALLAN
PrénomLuc
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement2022-11-04
Complément du jugementJugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl David - Goic Et Associés (Me Bruno David) Immeuble le Séquoia - 45 rue Lafayette - BP 4240 - 22042 Saint-Brieuc Cédex 2 .
Identification RM379 563 521
Code RMRM
Département RM22