Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20230063
Date de la parution2023-03-30
Numéro J.O.000002202210272
Numéro de l'avis dans la parution2498
N° de département du Greffe22
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Identifiant unique2202210272
AVIS
Identification RM398 639 583
Code RMRM
Département RM22
ActivitéRestauration de type rapide
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie rue
Nom de la voie Charbonnerie
Code Postal22000
Ville/Bureau distributeur Saint-Brieuc
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)FOULON
PrénomJean-Bernard
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2023-03-27
Complément du jugementJugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Identification RM398 639 583
Code RMRM
Département RM22